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Publié le 22 Novembre 2023
Loi Carrez et loi Boutin : comment mesurer la surface de votre logement ?
Si vous souhaitez vendre ou louer votre bien immobilier, vous devez obligatoirement mentionner sa surface dans l’acte de vente ou le bail de location. Mais savez-vous comment la calculer ? Il existe en effet deux lois qui définissent des méthodes de mesurage différentes selon le type de transaction : la loi Carrez pour la vente et la loi Boutin pour la location. LUDIAG vous explique les différences entre ces deux lois et vous donne des conseils pour réaliser vos diagnostics immobiliers.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, du nom du député Gilles Carrez qui l’a proposée en 1996, vise à protéger les acquéreurs de lots de copropriété en leur garantissant une information fiable sur la superficie du bien qu’ils achètent. Elle s’applique donc à tous les biens en copropriété, qu’il s’agisse d’appartements, de maisons individuelles ou de locaux commerciaux, à condition qu’ils aient une surface supérieure à 8 m².
La loi Carrez définit la superficie privative d’un lot comme la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, ni des caves, garages, parkings, vérandas, balcons, terrasses et autres parties communes.
Le diagnostic loi Carrez doit être réalisé avant la signature du compromis de vente et annexé à l’acte de vente. Il est valable sans limite de durée, sauf si le bien subit des modifications qui affectent sa surface. En cas d’erreur de plus de 5% sur la superficie indiquée, l’acquéreur peut demander une diminution du prix de vente proportionnelle à la différence constatée, dans un délai d’un an après la signature de l’acte.
Qu’est-ce que la loi Boutin ?
La loi Boutin, du nom de la ministre du logement Christine Boutin qui l’a instaurée en 2009, concerne la surface habitable des logements loués vides et à usage de résidence principale. Elle a pour objectif de renforcer les droits des locataires en leur assurant une information transparente sur la surface réelle du logement qu’ils occupent.
La loi Boutin définit la surface habitable d’un logement comme la superficie de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, et des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Elle comprend les combles aménagés, mais exclut les caves, sous-sols, remises, garages, vérandas, balcons, terrasses et autres parties communes.
Le diagnostic loi Boutin doit être réalisé avant la signature du bail de location et mentionné dans celui-ci. Il est valable sans limite de durée, sauf si le logement subit des travaux qui modifient sa surface. En cas d’erreur de plus de 5% sur la superficie indiquée, le locataire peut demander une baisse du loyer proportionnelle à la différence constatée, pendant toute la durée du bail.
Comment comparer la loi Carrez et la loi Boutin ?
Pour vous aider à y voir plus clair, voici un tableau qui résume les principales caractéristiques et différences entre la loi Carrez et la loi Boutin :
Comment réaliser vos diagnostics immobiliers ?
Vous l’aurez compris, la loi Carrez et la loi Boutin ne sont pas les mêmes et ne s’appliquent pas aux mêmes situations. Il est donc important de savoir quelle loi utiliser selon le type de transaction que vous envisagez, et comment mesurer correctement la surface de votre bien.
Pour vous simplifier la vie, LUDIAG vous propose de réaliser vos diagnostics immobiliers avec des professionnels qualifiés et certifiés. Nous vous garantissons des prestations de qualité, rapides et au meilleur prix. Contactez-nous dès maintenant pour obtenir un devis gratuit et personnalisé !