La législation en vigueur impose aux propriétaires souhaitant mettre un logement en location, qu'il soit loué vide ou meublé et destiné à être occupé comme résidence principale, d'estimer sa surface habitable. Cette obligation ne concerne pour l’instant ni les locations de vacances, ni leshabitations secondaires. La détermination de la surface habitable selon la Loi Boutin implique la prise en compte de la totalité de la superficie du plancher, tandis que les espaces occupés par les encadrements des portes et fenêtres, les murs, les cloisons, les escaliers, les vides techniques et les zones de hauteur inférieure à 1,80 mètre sont exclus du calcul.
Les caves, balcons, terrasses, garages et combles non aménagés ne sont pas pris en compte lors du calcul de la surface habitable. Le résultat de cette évaluation doit être clairement mentionné dans chaque annonce immobilière liée au bien et doit également être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT), qui sera ensuite annexé au contrat de location. Il est important de souligner que si une erreur supérieure à 5% est constatée, le locataire a le droit de demander une réduction proportionnelle du loyer.
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