Publié le 17 Septembre 2024
Difficile de dissocier l’une de l’autre. Mais quels sont réellement les points communs et les différences entre la loi boutin et la loi carrez ?
Loi Boutin et Loi Carrez : définition
La loi Carrez ainsi que la loi Boutin correspondent tous deux à un calcul de superficie. Dans les deux cas sont exclues les surfaces de :
Loi Boutin
La loi Boutin couvre la surface dite habitable. Ce sont tous les espaces de vie. Cela n'inclut pas les :
Loi Carrez
La loi Carrez couvre la superficie privative des biens en copropriété. En règle générale, sous forme de lots, et en fonction de l’État descriptif de division de votre bien. À savoir que certaines surfaces peuvent être à jouissance exclusive, mais appartiennent à la copropriété (exemple des loggias).
Ici sont exclus les :
Mais, au contraire du métrage Boutin le calcul de la loi Carrez inclut les :
Les éléments non inclus dans les calculs des lois devront tout de même apparaître en annexes.
Loi Carrez et Loi Boutin : location ou vente ?
La loi Carrez est calculée dans le cadre d’une vente, uniquement si votre bien est en copropriété. Il peut s'agir :
La loi Boutin est calculée dans le cadre d’une location d’une maison ou appartement. Le bien doit être à usage d’habitation.
Hauteur sous plafond : quelles parties sont concernées ?
Autant pour la loi Boutin que la loi Carrez, seules les parties avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m sont concernées dans les mesures.
Carrez, Boutin, des diagnostics obligatoires ?
Les deux sont obligatoires et ne nécessitent pas l’intervention d’un professionnel.
Le diagnostic de Loi Carrez n'a pas pour obligation d'apparaître dans le Dossier de Diagnostic Technique. Cependant, le résultat du calcul doit être dans la promesse ou l'acte de vente.
Vous pouvez donc établir vous-même votre mesurage. Cependant, si votre mesurage comporte des erreurs, vous risquez des litiges. Cela peut par exemple être une réduction du prix de vente ou du loyer.
Seule une marge d'erreur de 5% est tolérée.
Bon à savoir : Même si les diagnostics Loi Carrez et Loi Boutin peuvent être réalisés sans l'intervention d'un professionnel, il est fortement conseillé de faire appel à un expert certifié pour effectuer ces mesures.
En effet, une erreur dans le calcul de la surface peut entraîner des conséquences financières notables. Cela peut être une diminution du prix de vente ou du loyer en cas de litige. Faire appel à un professionnel minimise le risque d'erreurs et donc de litiges potentiels. Offrant ainsi une plus grande sécurité juridique au vendeur ou au bailleur.
Légifrance : que dit la loi concernant la loi Boutin et la loi Carrez ?
Loi Boutin : la loi du 25 mars 2009 stipule qu’il est obligatoire d’effectuer un diagnostic de surface habitable avant toute location de bien.
Loi Carrez : la loi du 18 décembre 1996 permettant « la protection des acquéreurs de lots de copropriété. » Cette loi stipule qu’il est obligatoire pour la vente d’un bien en copropriété de fournir un diagnostic de surface privative :
« Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. »
Mesurages Carrez, Boutin : quelles sont leurs durées de validité ?
Diagnostic Loi Carrez : ce diagnostic est valable à durée indéterminée si aucune cloison n’a été ajoutée ou supprimée à l’intérieur du bien. En effet, cela entrainerait une modification de la taille et la répartition des pièces du bien.
Diagnostic Loi Boutin : ce diagnostic est également valide à vie si aucune modification de surface (ouverture de pièce, isolation, etc.…) n'est effectuée. Dans le cas de travaux, cela viendrait modifier l’espace réel disponible.
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