Publié le 27 Novembre 2024

Un nouveau texte pour encadrer les locations touristiques

La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. Cette loi bipartisane vise à réguler les locations de courte durée telles que celles d'AirBnb afin de promouvoir le logement permanent. Pour ce faire, elle instaure une fiscalité moins avantageuse, rend le diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire et renforce les prérogatives des maires. L'objectif est de répondre à la crise du logement qui touche de nombreuses régions, de la Bretagne au Sud-Ouest, des côtes aux montagnes.

Planification du DPE pour des meublés de tourisme

Les échéances de performance énergétique pour un logement décent – F en 2025, E en 2028, D en 2034 – concernent tous les meublés de tourisme (article 3, I). Cependant, cette disposition prend effet le 1er janvier 2034 (article 3, III). Par conséquent, les meublés de tourisme devront atteindre un DPE de niveau D en 2034, et ne sont pas soumis aux échéances de 2025 et 2028.

En outre, les nouveaux meublés de tourisme ne sont pas concernés non plus. Pour eux, le calendrier diffère de celui de la loi Climat Résilience, qui s'applique aux locations classiques. Pour obtenir une autorisation préalable, ils devront fournir un DPE :

De A à E : du 21 novembre 2024 au 31 décembre 2033

De A à D : à partir du 1er janvier 2034.

Ainsi, les logements énergivores classés F et G sont déjà interdits à la location en meublé touristique lorsqu'une autorisation préalable est requise pour changer d'usage. En 2034, les règles seront les mêmes pour les locations classiques et les meublés de tourisme. Le DPE du logement devra alors afficher une étiquette D.

Dans quels cas une déclaration préalable est-elle nécessaire ?

Une autre fausse idée est de croire que cette loi ne concerne que les villes côtières et de montagne. Désormais, une autorisation préalable de changement d’usage est requise dans les communes :

-De plus de 200 000 habitants (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg, Toulouse)

-De la petite couronne de Paris (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne)

-Soumises à la taxe sur les logements vacants (annexe du décret n°2013-392)

-Situées en zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (zones tendues) ; où il existe un déséquilibre significatif entre l’offre et la demande de logements (zones tendues et touristiques).

Une nouvelle « boîte à outils » pour les maires

De manière plus large, la loi Le Meur, adoptée par le Parlement au début du mois de novembre (ce jeudi 7 novembre), se présente comme une véritable « boîte à outils », destinée à aider les maires à « réguler » les locations touristiques meublées et à « promouvoir le logement permanent ».

Pour illustrer, le texte propose aux communes qui le souhaitent de « réduire le nombre maximum de jours de location touristique des résidences principales » à 90 jours, au lieu de 120 actuellement.

Autre nouveauté : les communes auront désormais la possibilité de « définir des zones dédiées à la construction de résidences principales », à condition toutefois d'être en zone tendue ou de compter plus de 20 % de résidences secondaires.

La nouvelle réglementation permet également aux maires d'établir des « quotas de meublés de tourisme » afin de limiter la prolifération de ces locations dans leur commune et de favoriser l'accès au logement pour les résidents.

Enfin, tous les meublés de tourisme devront désormais être enregistrés avec un numéro d’enregistrement, une mesure visant à faciliter le contrôle des locations de type Airbnb et à traquer les fraudeurs.

Pour réduire davantage les fraudes, les propriétaires souhaitant louer leur résidence principale sur des plateformes comme Airbnb devront désormais fournir un justificatif de domicile, en remplacement de l'attestation sur l’honneur utilisée auparavant.