Publié le 17 Avril 2024
Les documents obligatoires pour une vente de maison : lors d’un achat de maison, le délai entre la signature de la promesse de vente et celle de l’acte de vente est souvent compris entre 2 et 3 mois. Pour cette raison, il est primordial d’anticiper toutes les démarches d’une vente de bien.
Anticiper la création du dossier vous permettra de gagner du temps entre la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique de vente.
La vente d’une maison, qu’elle soit neuve ou ancienne, entraîne de nombreuses obligations. Tout au long du processus de vente immobilière, le vendeur doit s’y conformer pour mener à bien la transaction de son logement.
Obligation d’information : Le vendeur est tenu par la loi de fournir à l’acheteur une liste des informations dont il dispose. Il doit notamment révéler l’existence de servitudes, la présence d’amiante ou encore si le bien immobilier se trouve en zone inondable.
Obligation de délivrance : Le propriétaire du bien doit restituer le bien à l’acheteur dans l’état où il était au moment de la signature de la vente. Si le bien subit des dégradations, des travaux de rénovation seront nécessaires. Sans cela, le vendeur risque l’annulation de la transaction, une baisse du prix de vente et le paiement de dommages et intérêts.
Préservation de la possession paisible : L’acquéreur doit pouvoir jouir du bien de manière tranquille et normale.
Pour garantir tout cela, la constitution des documents liés à la vente de la demeure sera exigée par le notaire ou la mairie.
Depuis le 1er novembre 2007, la législation exige diverses constatations dans le cadre d’une vente immobilière. Ces constatations ont été regroupées sous le terme de dossier de diagnostic technique. L’objectif des documents obligatoires pour la vente d’une maison est de fournir à l’acheteur toutes les informations nécessaires pour mener à bien son acquisition. Sans ce dossier, la signature du compromis de vente ne peut avoir lieu.
Le dossier de diagnostic technique (DDT), essentiel pour la vente d’une maison, garantit la conformité et la sécurité du logement. Il peut contenir jusqu’à 11 diagnostics immobiliers, dont certains sont spécifiquement requis pour les maisons anciennes. Voici les éléments inclus dans le DDT :
Le vendeur doit joindre ce dossier au compromis de vente ou à l’acte de vente.
Bon à savoir : la quasi majorité de ces diagnostics doivent obligatoirement être effectués par des diagnostiqueurs professionnels certifiés. Dans tous les cas, il est fortement conseillé de faire réaliser tous ses diagnostics par un professionnel. Vous bénéficierez d'une expertise certaine et de la responsabilité civile du diagnostiqueur en cas de litige.
Les prix sont relatifs aux entreprises. Ils vont varier en fonction du nombre de rapports à opérer, de la superficie de votre bien ou de la marge pratiquée par le professionnel.
Nouveau document obligatoire en 2024 : l'audit énergétique
Depuis le 1er avril 2023, l'audit énergétique est devenu obligatoire dans le cadre de la vente d'une maison individuelle ou encore d'un immeuble en mono-propriété. Ce nouveau diagnostic s'applique uniquement sur les biens immobiliers ayant obtenu une classe F ou G (passoire thermique) dans leur diagnostic de performance énergétique.
Les documents administratifs pour une vente maison
Bien que le DDT représente déjà quelques pièces à fournir, la majorité des documents obligatoires pour vente maison sont ce qu'on pourrait qualifier d'administratif. Ces pièces devront, elles aussi, être fournies aux acquéreurs et au notaire. Ce dossier comprend :
Les documents supplémentaires pour une maison en copropriété
Si le logement vendu est en copropriété, il vous sera également demandé avant signature du compromis de vente :
Que ce soit pour une maison individuelle ou en copropriété, d’autres justificatifs peuvent être demandés.
Un dernier document à fournir au notaire avant la signature de l'acte de vente pourra vous être demandé si besoin.
Lorsque l'acte de vente est signé chez un notaire, si les documents sont incomplets, la responsabilité du vendeur peut être engagée en cas de sinistre ou de vice caché. C'est pourquoi vous devez absolument préparer cette étape en amont et réunir toutes les pièces nécessaires à la vente de votre bien en amont.
Afin que vous vendiez votre bien en toute sérénité, nous vous conseillons évidemment de vous rapprocher d'une agence ou d'un mandataire qui vous indiquera les documents nécessaires à la vente de votre bien.
Le vendeur ne peut pas être tenu responsable de certains litiges intervenants post-acquisition.
Bien qu’il ait l’obligation d’informations envers l’acheteur, le propriétaire du bien immobilier n’est peut-être pas au courant de certains vices cachés. C’est pourquoi l’acheteur doit être très vigilant lors de son achat.
Bon à savoir : la présence d’une clause de non-garantie de surface exclut la responsabilité du vendeur automatiquement.
En cas d’absence de ces documents, le vendeur s’expose à des sanctions. Le risque majeur réside dans la possibilité que l’acheteur s’oppose au vendeur et demande l’annulation du contrat. En effet, il peut arriver que l’acheteur découvre un défaut qui n’a pas été signalé par le propriétaire. Dans ce cas, l’acheteur pourrait renoncer à l’achat du bien immobilier.
De plus, l’acquéreur a la possibilité de solliciter une réduction du prix de vente immobilier. Cette réduction est généralement calculée en fonction du préjudice subi par l’acheteur.
Ce qu'il faut retenir sur les documents obligatoires pour la vente d'une maison :
06.34.17.15.46
