Publié le 22 Mai 2026

À compter de janvier 2027, la réglementation relative à l’amiante dans les logements locatifs va évoluer de manière significative. Dans le cadre du second Plan d’Actions Interministériel Amiante (PAIA2 2026-2030), les propriétaires de logements construits avant le 1er juillet 1997 devront désormais remettre un état d’amiante à leurs futurs locataires lors de la signature du bail.

Cette mesure marque une étape importante dans le renforcement de l’information des occupants et de la prévention des risques sanitaires liés à l’exposition aux fibres d’amiante.

Une obligation jusqu’ici absente en location

Jusqu’à présent, la réalisation d’un diagnostic amiante était obligatoire principalement dans le cadre d’une vente immobilière. En matière de location, aucune obligation réglementaire n’imposait officiellement la remise de ce document au locataire, malgré les dispositions prévues par la loi ALUR concernant l’information des occupants.

Le futur décret viendra donc combler ce vide juridique en imposant, dès janvier 2027, l’intégration d’un état d’amiante au dossier de diagnostic technique annexé au bail.

Cette obligation concernera l’ensemble des logements dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, qu’il s’agisse d’appartements ou de maisons individuelles.

Ce que les propriétaires devront fournir au locataire

À partir de l’entrée en vigueur du texte, le bailleur devra remettre au locataire plusieurs éléments obligatoires :

• Un état d’amiante réalisé par un diagnostiqueur certifié, annexé au bail au même titre que le DPE ou l’état des risques.
• Une information relative aux risques d’exposition à l’amiante, notamment en cas de travaux, de perçage ou de bricolage dans le logement.
• La liste des matériaux et produits contenant de l’amiante identifiés dans le bien, selon les critères définis par la réglementation.

Les matériaux concernés devraient s’appuyer sur les listes réglementaires déjà utilisées dans le cadre des diagnostics amiante existants, notamment les listes A et B relatives aux matériaux susceptibles de contenir de l’amiante.

En quoi consiste le diagnostic amiante ?

Le diagnostic amiante repose sur un repérage visuel des matériaux et produits accessibles susceptibles de contenir de l’amiante. Lors de son intervention, le diagnostiqueur examine notamment :

• les plafonds,
• les cloisons,
• certains revêtements de sols,
• les conduits,
• les éléments techniques et calorifuges,
• certains matériaux de toiture ou de façade.

Lorsque cela est nécessaire, des prélèvements peuvent être réalisés afin de confirmer la présence ou l’absence d’amiante par analyse en laboratoire.

Le diagnostic n’est pas destructif dans le cadre d’une location classique et reste valable tant qu’aucune modification importante ou travaux susceptibles de modifier les matériaux concernés ne sont réalisés.

En présence de matériaux amiantés, le professionnel évalue également leur état de conservation et peut formuler des recommandations de surveillance ou d’intervention.

Une vigilance renforcée concernant les travaux

L’un des objectifs principaux de cette réforme est de sensibiliser davantage les occupants aux risques liés aux petits travaux réalisés dans les logements anciens.

De nombreux particuliers ignorent encore qu’un simple perçage, ponçage ou découpage d’un matériau contenant de l’amiante peut entraîner une libération de fibres dangereuses pour la santé.

C’est pourquoi un document d’information devra être remis au locataire afin de rappeler les précautions essentielles à respecter avant toute intervention sur les matériaux du logement.

En cas de rénovation plus importante ou de travaux susceptibles d’impacter des matériaux contenant de l’amiante, un repérage amiante avant travaux (RAAT) pourra être nécessaire afin de sécuriser les interventions et protéger les occupants comme les entreprises intervenantes.

Anticiper dès maintenant cette évolution réglementaire

Pour les propriétaires bailleurs

Il est recommandé d’anticiper la mise en conformité des logements construits avant 1997 en vérifiant si un diagnostic amiante existe déjà et s’il demeure exploitable. À défaut, la réalisation d’un état d’amiante permettra d’éviter toute difficulté lors de la mise en location à partir de 2027.

Pour les locataires

Lors d’une future location, il sera désormais pertinent de vérifier la présence de l’état d’amiante dans le dossier remis avec le bail et de prendre connaissance des consignes de sécurité associées, notamment avant d’effectuer des travaux ou aménagements dans le logement.

Pour tous les occupants

Les documents relatifs à l’amiante devront être conservés avec attention. Avant toute intervention sur des matériaux anciens, il restera indispensable de s’assurer de l’absence d’amiante afin de limiter tout risque d’exposition.

Une évolution destinée à renforcer la sécurité des occupants

Avec cette nouvelle obligation, la réglementation locative poursuit un objectif clair : améliorer la transparence concernant la présence d’amiante dans les logements anciens et renforcer la prévention des risques sanitaires.

Cette évolution impliquera une vigilance accrue de la part des propriétaires bailleurs, mais permettra également aux locataires de disposer d’une information plus complète sur le logement qu’ils occupent.

Pour toute question relative à la réalisation d’un état d’amiante ou aux obligations applicables à partir de 2027, il demeure conseillé de se rapprocher d’un professionnel certifié du diagnostic immobilier.